Le 1er janvier 2018, la loi de lutte contre la fraude à la TVA a été mise en place. Les entrepreneurs assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse informatisé, doivent utiliser un logiciel certifié conforme, en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Cette loi implique de nouvelles obligations et donc des changements dans vos habitudes comptables. Et notamment l’arrêt de certaines pratiques désormais interdites !
Voici les nouvelles obligations découlant de la loi contre la fraude à la TVA :
- Pas de suppression des données d’origine : vous n’avez plus la possibilité de supprimer des tickets de caisse ou des factures. Chaque transaction doit apparaître dans votre comptabilité.
- Pas de modification des données validées : une fois vos factures validées, il n’est plus possible de les modifier.
- Pas de clôture irrégulière : les données de facturation doivent être cloturées au moins tous les jours avec un récapitulatif mensuel puis annuel.
- Pas d’accès libre au logiciel : votre solution de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse ne doit pas être accessible aux tiers non-autorisés et ne doit pas permettre de modification de données.
- Pas de destruction d’archives pendant 6 ans : toutes les données de facturation doivent être accessibles aux services fiscaux s’ils le demandent pour l’année en cours mais aussi les 6 dernières années.
Mettre en place un logiciel de gestion certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA, c’est aussi l’occasion de revoir avec vos équipes les process internes de votre entreprise liés à l’encaissement des factures. Vous passerez ainsi des contrôles fiscaux plus rapides et sereins.
Notre conseil : faites la mise à jour le plus rapidement possible, afin d’aborder dans les meilleures conditions la prochaine échéance légale : le prélèvement à la source.
Si vous souhaitez mettre en place un logiciel de gestion conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA, Isociel vous invite à découvrir ses solutions de gestion, ou à nous contacter directement par email ou par téléphone au 05 34 61 41 61 ou au 01 84 25 40 66.
