Plate-forme publique (évolution de Chorus Pro), gérée par l’AIFE (Agence Informatique Financière de l’Etat), offrant un socle de services minimal en termes de standards et de protocoles d’échanges.

Le PPF ne traite que des factures aux formats du socle minimal (XML UBL, XML CII et Factur-x).

Le Portail public de facturation concentre les données de facturation et de e-reporting à destination de l’administration fiscale.

Le PPF est donc le seul en capacité à communiquer avec le SI de l’administration fiscale.  Le PPF administre l’annuaire des assujettis à la TVA.

Cet annuaire rassemble les entreprises assujetties à la TVA et destinataires de factures.

Il indique par quel moyen ces entreprises souhaitent recevoir leurs factures, c’est-à-dire soit via le PPF soit via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Il permet donc aux plateformes émettrices de factures (PPF ou PDP) de savoir vers quelle plateforme les factures doivent être transmises.

Il conserve les factures qu’il traite en e-invoicing pour le compte des entreprises qui ont choisi le PPF comme plateforme.

Plate-forme privée immatriculée auprès de l’administration fiscale, seule habilitée à émettre ou recevoir des factures électroniques entre assujettis au même titre que le PPF, ce qui implique :

• d’effectuer des contrôles réglementaires,
• d’extraire les données de facturation à transmettre à l’administration fiscale via le PPF,
• de tenir une traçabilité des échanges,
• de fournir une représentation lisible des factures
• de gérer et transmettre a minima certains statuts du cycle de vie des factures.

Elle doit aussi être en capacité de construire et transmettre les données de e-reporting périodique sur la base de déclarations ou flux de facturation qu’elle traite par ailleurs pour ses clients assujettis à la TVA.

La PDP a aussi des obligations réglementaires en termes de sécurité. Elle doit être certifiée ISO 27001, héberger avec ses moyens propres ou au travers d’un hébergeur sous-traitant qui devra être certifié SecNumCloud.

Il est aussi important de noter que la PDP doit s’assurer d’être connectée aux plateformes (PDP et PPF) œuvrant pour les destinataires de factures de ses clients. Finalement, les PDP ont tout intérêt à être connectées entre elles.

La PDP peut aussi proposer des services à valeur ajoutée au-delà de ses obligations réglementaires, en amont et en aval de la transmission des factures ou du e-reporting, par exemple dans le cadre de solutions d’achat ou de vente intégrée de la commande ou du contrat au règlement (Purchase to Pay : P2P ou Order to Cash : O2C).

Prestataire de service ou de solution de gestion, y compris plate-forme de dématérialisation intermédiaire pouvant aider des entreprises en amont ou en aval des PDP ou du PPF à se mettre en conformité avec les nouvelles obligations réglementaires.

Il peut s’agir d’aider à construire les factures dans les formats attendus, de rapprocher des factures pour aider à leur traitement, d’offrir des solutions de paiement, etc.

L’OD n’est pas immatriculé par l’administration fiscale et n’est donc pas autorisé à émettre ou recevoir des factures en direct. 

L’OD doit obligatoirement faire appel à la ou les PDP/PPF choisie(s) par son client émetteur ou destinataire.

Dans le cas où une entreprise cliente et utilisatrice des services d’un OD choisit d’utiliser le PPF, l’entreprise devra habiliter cet OD auprès du PPF pour qu’il puisse déposer ou récupérer les factures, statuts de traitement ou déclarations concourant au e-reporting pour le compte de l’entreprise.

E-Invoicing

Dans le cadre de l’e-invoicing, en entrée de dispositif (démarrage : première vague de déploiement), 24 mentions obligatoires (données ou blocs de données), hors mentions spécifiques à l’assujetti unique, doivent être transmises à l’administration, auxquelles se rajouteront 8 données en cible (dernière vague de déploiement).

E-Reporting

Le e-reporting est la transmission à l’administration des informations de transactions ou des données de paiements relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.

Les opérations concernées par la transmission d’information sont listées à l’article 290 du code général des impôts.

Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions BtoC, « business to consumer »  comme le commerce de détail) ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…).

Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

La transmission et la mise à jour du statut des factures tout au long de son cycle de vie sont essentielles pour répondre aux enjeux et atteindre les objectifs fixés par la réforme. La documentation des statuts permet à l’acheteur et au fournisseur de suivre l’avancée du traitement de la facture (dépôt, mise à disposition, validation, paiement, etc.) et de garantir la transparence sur les opérations en cours.  

Le cycle de vie doit répondre aux quatre enjeux suivants

• Offrir une vision partagée du traitement de la facture pour l’ensemble des acteurs intéressés (émetteur, récepteur, administration),
• Déterminer une liste et un format d’échange des statuts permettant d’assurer l’interopérabilité entre les acteurs (entreprises, plateformes de dématérialisation partenaires, portail public de facturation),
• Détailler le processus de traitement des rejets et annulations de factures,
• Faciliter le pré-remplissage de la déclaration de la TVA.

Le cycle de vie repose sur deux périmètres imbriqués

• Un socle de statuts obligatoires nécessaires à l’administration ;
• Un socle de statuts commun à tous les acteurs de la chaîne de facturation avec des statuts obligatoires ou recommandés (facultatifs).