Août 2016 : une nouvelle obligation est effective pour déclarer les paies de juillet 2016. DSN Réelle exigible au 5 ou 15 août selon l’échéance habituelle.
Le Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative a été publié le 19 mai au journal officiel.
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises (Régime général et Régime agricole) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2015 est supérieur à 50 000 euros.
